Fait du prince et Etat de droit : Deux questions au gouvernement

La décision prise par le ministre de la culture, M. Frédéric Mitterrand, de donner son aval au projet d’alignement de la rue des Carmes, a été donnée sans aucune argumentation sur le fond du dossier et surtout hors de tout cadre juridique solide. Le ministre s’autorise ainsi à donner au préfet de région une instruction écrite relative à la Déclaration d’Utilité Publique, qui relève, en principe, du seul préfet, cela alors que l’enquête publique n’avait MEME PAS COMMENCE. En d’autres termes, on connaît déjà la fin de la pièce avant de l’avoir joué. A quoi sert donc de convoquer des citoyens pour qu’ils viennent s’exprimer sur ce projet? Tout est déjà ficelé!

Légitimement inquiet par cette dérive, le sénateur du Loiret et ancien maire d’Orléans, Jean Pierre Sueur,  a souhaité poser deux questions, l’une, orale, à M. Mitterrand, l’autre, écrite, à M. Fillon, premier ministre. J’espère très sincèrement que ces membres du gouvernement de la République auront à coeur de corriger de telles illégalités. Force doit rester à la loi!

Voici la teneur de ces questions:

1) Question orale à M. Mitterrand, ministre de la culture

M. Jean-Pierre SUEUR appelle l’attention de M. le Ministre de la Culture et de la communication sur le projet de déclaration d’utilité publique d’une zone d’aménagement concertée dite « Carmes Madeleine » à Orléans (Loiret). Ce projet se traduirait par la démolition et par la destruction d’immeubles historiques qui « ont fait l’objet d’une instance de protection » et dont la nécessaire préservation, eu égard à leur architecture et à leur configuration ne saurait se réduire au démontage et au remontage de leur façade. Cette destruction serait en outre inutile, puisqu’il s’agit, dans le cas d’espèce, de permettre le passage de la rue des Carmes à Orléans de voitures en plus de la future ligne de tramway. Or, cette rue peut tout à fait devenir piétonnière, un plan de circulation étant alors défini en conséquence pour les voitures, comme cela a été fait dans de nombreuses villes. Cette solution présenterait en outre l’avantage de permettre au tramway de circuler en site propre et d’être strictement conforme aux lois en vigueur concernant à la fois le transport public, l’environnement et la préservation du patrimoine. Il lui rappelle que ce projet de zone d’aménagement concertée donne lieu à une enquête publique. Il s’étonne qu’il ait pu, dans ces conditions, donner au préfet du Loiret, préfet de la Région Centre, des instructions ou lui faire part de préconisations quant à la déclaration d’utilité publique sur laquelle il revient à ce dernier de statuer, en date du 24 août, par un courrier dont l’existence et le contenu ont été rendus publics, alors même que l’enquête publique n’avait pas encore commencé. Il lui rappelle que cet état de choses est de nature à porter atteinte aux conditions d’objectivité et de neutralité dans lesquelles l’enquête publique doit se dérouler. On imagine mal en effet que sur des sujets aussi sensibles, et sur tout sujet d’ailleurs, l’État puisse prendre et faire connaître une position en préalable à l’enquête publique, c’est-à-dire en considérant comme nulles et non avenues les observations faites au cours de celle-ci ainsi que les conclusions des commissaires enquêteurs alors qu’il revient précisément au représentant de l’État de statuer au vu de ces observations et de ces conclusions. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre, tant sur le fond que sur la forme, eu égard à l’ensemble des faits précités qui sont à l’évidence préjudiciables au regard de l’application des lois précitées et contraires à des principes élémentaires de notre droit.

2) Question écrite au premier ministre:

M. Jean-Pierre SUEUR demande à M. le Premier Ministre s’il lui apparaît conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur qu’un membre du Gouvernement donne des instructions ou fasse part de préconisations à un préfet quant à une déclaration d’utilité publique alors même que l’enquête publique n’a pas eu lieu et que, par définition, les observations susceptibles d’être faites lors de cette enquête ne sont pas plus connues que les conclusions des commissaires enquêteurs et alors qu’il revient au préfet, représentant de l’État, de statuer au vu de ces observations et conclusions.

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