Réforme des collectivités territoriales : la défaite annoncée des femmes

Pour nourrir le débat né de la volonté du gouvernement de réformer les collectivités territoriales, voici un communiqué de presse publié le 23 octobre dernier par l’observatoire de la parité:

Projet de Loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux. La parité mise en danger

Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Michèle André et Mme Françoise Vilain, Présidentes des Délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’Assemblée nationale, du Sénat et du CESE, tiennent à alerter le Gouvernement sur le risque d’inconstitutionnalité du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux.

Les rapports et études d’impact de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, service du Premier ministre, montrent que dans le cadre des scrutins uninominaux, non soumis à des mesures paritaires contraignantes, les femmes sont toujours sacrifiées par les formations politiques.

Pour rappel, toutes les assemblées concernées par le scrutin uninominal présentent des résultats déplorables en matière de démocratie paritaire. Au lendemain des élections on comptait 87,7%d’hommes au sein des conseils généraux, pour 12,3% de femmes en 2008, alors que le scrutin de liste à la proportionnelle, avait  permis, en 2004, l’élection de 47,6% de conseillères régionales.

Le projet de loi n°61 (2009-2010) « relatif à l’élection des conseillers territoriaux », prévoit l’élection de 80% des conseillers territoriaux au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le cadre de cantons, et de 20% des conseillers territoriaux sur des listes départementales. Il présente un risque important de régression en matière de parité entre les femmes et les hommes. Il aura pour conséquence quasi-mécanique d’exclure les femmes des responsabilités départementales et régionales (1) et remet en question la parité des exécutifs régionaux pourtant garantie par la loi de janvier 2007.

L’argument avancé d’un élargissement du régime électoral paritaire, aux communes de 500 habitants et plus, présenté comme une sorte de mesure « compensatoire » ne saurait être recevable. Bien au contraire, il risquerait de laisser penser qu’il s’agit de renvoyer les femmes aux tâches communales pendant que les hommes s’occupent des affaires d’importance territoriale.

Si l’écriture de l’article 1er de notre Constitution a conduit le Conseil constitutionnel à considérer, en 2003, qu’il était « loisible » au législateur de favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives »(2), il demeure que l’ensemble des données statistiques objectives, recueillies depuis, démontrent que le choix du scrutin uninominal pour désigner 80% des conseillers territoriaux ne sera pas une mesure sans conséquence : cela défavorisera au contraire cet « égal accès », qui faisait, jusqu’à ce jour, la force de la vie démocratique régionale. C’est bien en ce sens que cette mesure pourrait être en violation d’un principe de valeur constitutionnelle.

Il est de la responsabilité des Délégations aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes d’être vigilantes sur ces questions. Il revient au Gouvernement et au Parlement de préconiser des mesures nécessaires au respect de cette exigence démocratique.

Parité, mais presque

Notes:

1)Le calcul de projection prend en compte les proportions de femmes et d’hommes élus dans les conseils régionaux et généraux : respectivement 47,6% de femmes élues au scrutin de liste (en 2004), pour seulement 12,3% élues au scrutin uninominal (en 2008). Sur cette base, nous pouvons anticiper : 9,5% de femmes et 10,5% d’hommes élus au scrutin de liste en 2014, pour 9,8% de femmes et 70,2% d’hommes élus au scrutin uninominal. Soit un total de 19,3% de femmes pour 80,7% d’hommes parmi les conseillers territoriaux, en 2014.

Projection F-H aux élections territoriales de 2014, selon le mode de scrutin
Scrutin de liste(Avec contrainte paritaire sur projection élections régionales 2004 = 47,6%F – 52,4%H) Scrutin uninominal(Sans contrainte paritaire sur projection élections cantonales 2008 = 12,3%F – 87,7%H) Total
Femmes 9,5% 9,8% 19,3%
Hommes 10,5 70,2% 80,7%
Total 20% 80% 100%

2) Dans sa décision n° 2000- 429 DC du 30 mai 2000, le Conseil constitutionnel déclare que, à la suite de la révision constitutionnelle opérée l’année précédente, il est désormais « loisible » au législateur d’intervenir pour favoriser l’égal accès. L’intervention étant, par principe, facultative, le législateur peut, lorsqu’il réforme un mode de scrutin, supprimer ou limiter certaines garanties de l’égal accès sans les remplacer nécessairement par des garanties équivalentes (décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003, concernant la Loi 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs).

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9 réponses à Réforme des collectivités territoriales : la défaite annoncée des femmes

  1. olympe dit :

    j’aimerais bien savoir d’ou vient le dessin que je trouve génial

  2. colin dit :

    Autre mesure rétrograde le changement de scrutin du Sénat qui était à la proportionnelle sur liste dans les départements comptant 3 élus permettant ainsi au Sénat de compter plus de femmes que l’Assemblée Nationale ( une dans notre département) est repassé à 5 …Sans que personne s’en émeuvent …

  3. minijack dit :

    Soyez heureuse Corinne. Je crois savoir que Catherine Mauroy sera candidate pour les Cantonales sur le canton Bourgogne (elle est pour l’instant candidate à la candidature).
    Ca fera un peu augmenter la représentation féminine.

  4. CLT dit :

    Si elle est désignée. Puis élue (à moins que son adversaire soit aussi une femme).

  5. Jean du MoDem dit :

    Pourquoi une seule adversaire?

    Peut se présenter au second tour, tout candidat ayant obtenu au premier tour un nombre de voix égal à au moins 10% des inscrits.

    L’ Ordinaire (opposition) se présenterait-elle au singulier?

  6. will dit :

    Question au juriste : si c’est inconstitutionnel, logiquement, cela ne peut pas être validé en l’état… n’y a-t-il pas dans ce cas un des conseils qui bloque la réforme et demande sa révision ? (conseil constitutionnel comme pour hadopi)

  7. CLT dit :

    En effet. Pour que l’inconstitutionnalité soit éventuellement déclarée, il faut encore deux préalables:
    1) que la loi soit votée
    2) qu’elle soit déférée au conseil constitutionnel.
    A suivre, donc…

  8. super5 dit :

    Depuis le temps qu’on nous bassine avec la parité, les minorités visibles …

    Mais la réalité électorale est toute autre !
    D’autre part, le conseiller territorial est une évolution du conseiller général et le mode de scrutin proposé met fin à cette arnaque démocratique qu’est l’élection régionale à la proportionnelle (en faisant élir de parfaits inconnus sur des listes)

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