Conseil municipal du 25 avril 2008 (2). Des adjoints de quartier et de l'utilisation judicieuse de la loi

Comme je crains de ne pas avoir été très claire dans mon intervention de vendredi dernier (25 avril) sur les adjoints de quartier (le sujet est compliqué et, en outre, comme c’était ma première prise de parole en conseil municipal, et que c’était le tout début de la réunion je n’étais pas très à l’aise), je pense qu’il n’est pas inutile de revenir sur ce point. Il me semble en outre que ce n’est pas du pur « chipotage », contrairement à ce que j’ai pu lire dans la presse.

Le sujet est assez complexe, au point d’avoir déjà suscité plusieurs questions écrites de la part de parlementaires (de l’Assemblée Nationale comme du Sénat) au Ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales à des fins d’éclaircissement. Sans compter de pertinentes remarques de l’inénarrable Fansolo. Pour simplifier un peu, je vais d’abord essayer de résumer brièvement la question du nombre des adjoints, avant d’entrer un tout petit peu dans celle de leur statut. Je conclurai sur le type d’interprétation de la loi suggéré par la pratique orléanaise.

1) La question du nombre des adjoints

A Orléans, la question des adjoints de quartier se focalise essentiellement sur un point : leur nombre. Théoriquement, les choses ne devraient pas poser de problème. L’article 2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (qui reprend la loi n°20002-276 du 27 février 2002) dispose en effet que « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l’article 2122-2 [qui porte le nombre maximum d’adjoints à 30% de l’effectif du conseil municipal = soit 16 pour Orléans] peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10% de l’effectif légal du conseil municipal ». Donc pour Orléans c’est 5 (puisque le conseil compte 55 membres). Et c’est effectivement ce chiffre qui a été retenu lors de la délibération du conseil municipal portant sur cette question (PV de la séance du 21 mars 2008, p. 435).

Pourtant, à la lecture des délégations attribuées par le maire (PV de la même séance, p. 441-442), on constate qu’il n’y a pas 5 mais 6 adjoints de quartiers. Ce chiffre est également repris sur le site officiel de la ville.

Comment cela est-il possible ? Tout simplement en attribuant à un même adjoint (en l’occurrence J-P. Gabelle) à la fois des fonctions d’adjoints de quartier et des fonctions d’adjoint « ordinaire » (puisque l’intéressé est aussi en charge des fêtes de Jeanne d’Arc). On a donc en quelque sorte d’un côté 15, 5 adjoints « ordinaires » (si je puis dire) et de l’autre 5,5 adjoints de quartier, ce qui fait bien 21, maximum autorisé pour Orléans. OK ?

A ce point de l’exposé, je me dois de rappeler que le conseil municipal n’a voté que sur un seul point : le nombre total d’adjoints (21) et qu’on lui a simplement fait lecture de l’article 2122-2-1 du CGCT relatif aux adjoints de quartier, en indiquant que pour Orléans, ce nombre maximum était de 5. A aucun moment le conseil ne s’est prononcé sur la répartition/adjoints ordinaires, adjoints de quartier. Vous suivez toujours ?

La question revient donc à savoir si l’interprétation avancée par la mairie (la confusion de fonction entre adjoint de quartier et adjoint ordinaire) est recevable c’est-à-dire si l’on peut, purement et simplement assimiler les adjoints de quartier et les adjoints ordinaires.

C’est là que ça se complique…

2) La question du statut des adjoints

En premier lieu, une réponse du ministère de l’intérieur à une question posée par la députée Marie Josée Roig (question écrite n°2455 du 9 septembre 2002 ; réponse publiée au JO de l’AN du 27 janvier 2003) reconnait l’existence de deux situations juridiquement distinctes entre « les adjoints exerçant des fonctions déléguées par le maire et les adjoints chargés par le conseil municipal d’uns mission d’animation des quartiers ». Cette situation juridiquement distincte induit en outre un régime indemnitaire différent. Ah ha !

On aurait donc d’un côté des adjoints dits « surnuméraires » qui tiennent leur mission du vote du Conseil Municipal et qui ne peuvent excéder le nombre de 5 pour Orléans et de l’autre des adjoints « de droit commun » qui tiennent leur délégation exécutive du maire. Bon.

Pour tenter de clarifier la situation, un autre parlementaire, le sénateur J-L. Masson, a récemment posé une nouvelle question au ministre de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités locales (question écrite n°03979 publiée au JO du Sénat du 10 avril 2008 (p. 701). « Les adjoints de quartier peuvent-ils avoir des délégations autres que ce qui concerne tel ou tel quartier ?» Le parlementaire souhaite « également savoir si les adjoints de quartier ont le même statut que les autres adjoints et s’ils sont élus en même temps qu’eux ou séparément ». Quand je vous disais que ça n’était pas clair !

Pour l’instant, le ministère n’a pas encore répondu…

Et la mairie d’Orléans non plus.

3) Quelle lecture de la loi ?

Il est bien entendu qu’il ne s’agit pas ici de contester une institution aussi louable que celle des adjoints de quartiers, dans la mesure, du moins, où ceux-ci s’investissement effectivement dans la charge d’animation des quartiers.

En revanche, il semble opportun de s’interroger sur la lecture faite par la mairie de la loi de 2002 : celle-ci institue bien une nouvelle fonction d’adjoints surnuméraires affectés à titre principal aux quartiers. Il semble dès lors contestable de les assimiler purement et simplement aux adjoints « classiques » pour pouvoir tourner la limite maximum fixée par la loi. Car si la loi ne crée pas une fonction nouvelle, à quoi servirait-elle ? En clair, pourquoi légiférer sur la question si l’on pouvait déjà avoir des adjoints de quartier en puisant dans le stock des adjoints ordinaires et en les affectant à des quartiers ? Franchement, on peut présumer que le législateur a autre chose à faire que d’enfoncer des portes déjà ouvertes.

Donc, pour en revenir au cas de M. Gabelle, de deux choses l’une :

Ou il est bien un adjoint chargé principalement d’un ou de plusieurs quartiers, et alors la mairie d’Orléans enfreint la loi, ce qui est ennuyeux…

Ou c’est un adjoint « ordinaire », mais lors il ne peut être chargé d’un quartier qu’à titre accessoire, et donc des fêtes de Jeanne d’Arc à titre principal. On aurait ainsi inventé la notion d’adjoint de quartier Canada dry : qui ressemble à un adjoint de quartier, qui à la goût d’un adjoint de quartier, et qui pourtant, est un adjoint « ordinaire » (sans que le terme « ordinaire » ait, sous ma plume, une connotation péjorative : le terme renvoie ici simplement à l’étymologie : conforme à l’ordre habituel).

Concluons : par delà cette affaire des adjoints de quartier, ce qui est particulièrement révélé par cet épisode, c’est la lecture maximaliste que fait systématiquement la mairie d’Orléans des dispositions législatives disponibles : Pour toute la municipalité nous sommes ici au maximum : pour le nombre d’adjoints (16), pour le nombre d’adjoints de quartier (5 et même 6 !!) ; pour le nombre de conseillers pourvus d’une délégation : tous ceux qui, dans la majorité, ne sont pas adjoints, soit 21.

De ce point de vue, parmi les villes de taille importante ou moyenne, Orléans doit être un cas unique… Ce n’est plus une municipalité, c’est l’école des fans !

Au point qu’on peut se demander s’il existe encore des conseillers municipaux « ordinaires ». Ah ben oui, au fait, ceux de l’opposition…

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7 réponses à Conseil municipal du 25 avril 2008 (2). Des adjoints de quartier et de l'utilisation judicieuse de la loi

  1. Gizmo dit :

    Cette affaire de l’adjoint Gabelle ne manque pas de sel. Oui, je sais où est la porte…

  2. Fansolo dit :

    Je remercie CLT pour sa clarté et son résumé très pédagogique de l’affaire.

    Pour compléter ce brillant exposé (eh non, qui n’a rien d' »accessoire » ou de « secondaire », MM les journalistes), j’ajouterais la petite précision suivante :

    les élus duCM ont été appelés à voter pour une liste d’adjoint que le CGCT définit comme « dans l’ordre du tableau ».
    Elle a d’ailleurs obligation d’être affichée à l’entrée de l’hôtel de ville.

    Or, ce qui est cocasse et qui corse encore plus l’affaire, c’est que Gabelle est en N°21 sur cette liste, donc « dernier adjoint », et adjoint de quartier UNIQUEMENT.

    En toute logique juridique, il ne devrait pas avoir cette « double casquette ».

    Celui qui hérite du N°16 est Michel Languerre. Lui ne devrait pas être adjoint de quartier…

    Pour voir l’affiche apposée devant la mairie, je vous renvoie à cet article, modestement fort bien fait aussi ;-)))

    http://lapagedefansolo.blogspirit.com/archive/2008/04/11/legitimite-a-la-source.html

  3. jean du MoDem dit :

    Bien pour cet exposé sur la définition d’adjoint.
    Toujours la même question: quelle a été l’action de la conseillère d’opposition entre ces deux conseils (du 4 au 25 avril)?

  4. Miguel dit :

    Et celle des élus modem ?

    Le blog d’Alxandrine Leclerc n’a pas été mis à jour depuis le 4 octobre. Elle a rien depuis ?

  5. CLT dit :

    En ce qui me concerne, ces 3 semaines ont été occupées essentiellement à 3 choses (pour ce qui concerne les affaires municipales, évidemment: j’ai aussi une vie professionnelle et une vie familiale à mener en plus):
    1) une rencontre avec le préfet de région, pour discuter du sort des sans papiers, en défendant plusieurs dossiers particuliers. Cette rencontre avait été organisée à l’initiative de Micheline Prahecq, conseillère régionale. Y étaient conviés plusieurs élus de gauche, dont, parmi les élus municipaux d’Orléans, Marie Thérèse Noel, Marie Denise Nganga et moi même. Je n’ai pas fait de publicité sur cette action, car il me semble que ce genre de dossiers avance mieux dans la discrétion que dans la surexposition médiatique.

    2) Un travail de formation sur les questions techniques dont les membres du conseil municipal ont à connaître (sur les marchés publics, la gestion administrative de la ville, les statuts des agents municipaux, la réglementation relative aux adjoints, etc.)

    3) La préparation matérielle du conseil du 25: réunions de préparation, tentatives pour joindre le cabinet du maire (compliqué, le maire était en vacances…), passage en mairie pour consulter les documents, etc.).

    Les commissions permanentes n’ont toujours pas été réunies depuis les élections, à l’exception de la commission d’appel d’offres, où je ne suis que suppléante.

    Enfin, j’ajoute que le groupe de l’opposition tente d’obtenir les moyens de son fonctionnement (secrétariat, permanence, matériel informatique, etc). Pour l’instant sans résultat. Je pense écrire un petit billet sur cette question une prochaine fois.

  6. jean du MoDem dit :

    Merci pour CLT. Pour Miguel, Alexandrine n’est pas obligée d’écrire des articles comme CLT (Elue depuis le 16 mars dernier au conseil municipal d’Orléans, je voudrais essayer de rendre compte, aussi simplement que possible, du mandat qui m’a été confié.), toutefois les adhérents du MoDem sont….
    J’ai rencontré le mari de Mme Prahecq trésorier d’une paroisse, je viens de lire dans la Rep qu’elle a obtenu comme moyens de fonctionnement, le plein air. Elle est conseillère générale, alors pour une conseillère municipale ce sera….

  7. я думаю: прелестно..

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